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Titre VI plaintes de discrimination

French Title VI discrimination complaints

L’Agence des transports urbains de San Francisco (SFMTA) s’engage à opérer ses programmes et services sans distinction d’ethnie, de couleur et d’origine nationale conformément au Titre VI de la Loi des Droits de la personne (Civil Rights Act) de 1964.

 Si vous pensez avoir été exclu(e), vous être vu(e) refuser des avantages ou avoir été soumis(e) à une discrimination, vous pouvez déposer une plainte écrite l'agence de la SFMTA.

La loi fédérale exige que les plaintes soient déposées dans les cent quatre-vingts (180) jours civils qui suivent l'incident présumé. Une enquête sur l'allégation commencera le jour où l'Agence reçoit l’avis de plainte et sera terminée dans les 60 jours.

Une lettre concernant le résultat sera envoyée une fois l'enquête terminée.

Pour des renseignements supplémentaires ou pour déposer une Plainte sous le Titre VI, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous ou contacter l'Agence au former le 311 pour plus de renseignements et une assistance linguistique gratuite.

  • Voix dans San Francisco: 311
  • Voix, à l'extérieur de San Francisco: 415.701.2311
  • TÉLÉSCRIPTEUR: 415.701.2323.

VEUILLEZ SOUMETTRE LE FORMULAIRE DE PLAINTE SIGNÉ PAR COURRIER, TÉLÉCOPIE OU COURRIEL

 Formulaire de plainte de Titre VI de la SFMTA (SFMTA Title VI French Complaint Form)

COURRIER:

San Francisco Municipal Transportation Agency (SFMTA)
ATTN: Title VI Complaints
One South Van Ness Avenue, 7th Floor
San Francisco, CA  94103

COURRIEL:

TitleVIComplaints@sfmta.com

TÉLÉCOPIE: 

415.701.4502

TÉLÉPHONE:

Voix dans San Francisco: 311

Voix, à l'extérieur de San Francisco: 415.701.2311

TÉLÉSCRIPTEUR: 415.701.2323.

Vous pouvez aussi déposer plainte auprès de l'Administration Fédérale des Transports:

FTA

Office of Civil Rights

1200 New Jersey Avenue SE

Washington, D.C. 20590